Acte de division héréditaire : quelle est la fiscalité correcte ?

La

division héréditaire est l’acte par lequel se déroule la dissolution de la communion. Quelle est la fiscalité correcte à appliquer aux fins du registre, des impôts hypothécaires et cadastraux ? Analysons ce que l’Agence du revenu a répondu dans l’application de la question n° 30 du 6/02/2020.

Comment fonctionne la division héréditaire

La

communion héréditaire se forme lorsque les plus appelés acceptent l’héritage. Les limitations imposées par lui viennent sans partage des actifs de succession, car l’héritier est attribué à l’héritier la propriété exclusive d’une partie des actifs ou des droits reçus par succession.

Le Code civil, à l’article 713, reconnaît le droit des cohérents d’exiger la division de l’héritage. Cela détermine la dissolution de la communion et, par conséquent, le fractionnement des actifs qui le constituent sur la base des actions dues à chacun des héritiers.

La division héréditaire se distingue par :

  • amical, lorsqu’il est mis en œuvre par un accord entre toutes les personnes appelées à l’héritage ;
  • judiciaire, si la direction de l’autorité judiciaire est demandée car elle n’a pas été
  • atteinte, l’unanimité des consentements entre les cohérents (articles 784 à 791 de la Code civil francen) ; sera, dans le cas où il est effectué directement par le testateur par le partage de ses avoirs

  • entre les héritiers (art. 734 du Code civil).

Quelle est la fiscalité sur l’acte de division des successions ?

L’Agence du revenu, en réponse à la demande de question n° 30 du 6 février 2020, s’est exprimée sur une question concernant l’acte de partage des successions et, en particulier, sa fiscalité aux fins du registre, des impôts hypothécaires et cadastraux.

Voyons la question posée par le notaire interpelling et la réponse de l’Agence du revenu.

LA QUESTION

La question est exposée par un notaire public chargé de conclure un acte de division des successions. On suppose que les seigneurs X, Y et Z sont propriétaires pour la part du tiers de chacun d’une propriété résidentielle pertinente et d’une terre agricole laissée en héritage par Mme W.

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X, Y et Z ont l’intention de procéder à la division des actifs hérités, comme suit :

  • Z, première fille de W, pleine propriété du terrain ;
  • Y, deuxième fille de W, droit à la propriété nue du logement et sa pertinence ;
  • mari X, W, rente de droit usufruit de la même propriété résidentielle et sa pertinence.

Il est également précisé que la maison susmentionnée représente la résidence principale de X et Y, et que le les actifs ou les droits immobiliers seraient attribués à une valeur égale aux actions ayant droit à des cohérences.

Avec cette demande, le notaire public demande de savoir quelle est « la taxation correcte, aux fins de l’application des impôts sur les registres, hypothèques et cadastraux, par rapport à l’acte de division susmentionné, dans lequel un actionnaire de propriété se voit attribuer un droit réel de jouissance (dans l’espèce, un usufruit) ».

RÉPONSE DE L’AGENCE DU REVENU

La division des successions est régie, à des fins fiscales, par l’article 34 du TUR, qui dispose que :

‘1. La division, à laquelle un actionnaire se voit attribuer des actifs pour
une valeur totale supérieure à celle qui lui est due sur la masse commune, est considérée comme vendue uniquement à la partie excédentaire […].
2. Les ajustements dépassant cinq pour cent de la valeur de la part de droit […] sont soumis à l’impôt au taux fixé pour les transferts de titres jusqu’à la valeur totale des biens, du mobilier et des crédits inclus dans l’action et avec le taux fixé pour les transferts immobiliers pour l’excédent. […]
3. Lorsqu’il apparaît que la valeur des actifs attribués à l’un des actionnaires
déterminée conformément à l’article 52 est supérieure à celle déclarée, la différence est considérée comme égale.

Sur la base de ce qui vient d’être énoncé, pour une application correcte des impôts sur les registres, les hypothèques et les impôts cadastraux, il est nécessaire de considérer la valeur totale excédant la part reçue par rapport à la valeur de la masse commune.

L’Agence du revenu indique également dans sa réponse ce qui a été déclaré par la Cour de cassation avec le récent arrêt du 28 mars 2018, n. 7606 :

« En matière de taxe d’enregistrement, en cas de dissolution de la communion
héréditaire […] en attribuant les actifs en nature et en payant des ajustements de trésorerie, lorsque les cohérents ont reçu la valeur des actions respectives, le taux des actes de division et non le taux des actes de traduction s’appliquent
. »

Si, par contre, la valeur de l’action reçue est supérieure à la valeur de sa part de droit, l’acte est considéré comme une vente pour la partie excédentaire et les taux des actes doivent être appliqués de manière traductive.

L’avis

Lorsque la valeur des droits attribués correspond à la valeur des droits payables à chaque cohérède, l’acte de division doit être enregistré avec l’application du taux proportionnel de 1 %, sous réserve des actes de nature déclarative, conformément à l’article 3 du tarif, partie I, annexé au TUR (Circulaire du 29 mai 2013, n. 18/E, par. 2.2.1).

En ce qui concerne les impôts dans la mesure fixe de 200 euros chacun (Circulaire du 21 février 2014, n. 2/E, par. 1.2).

Source : Réponse aux demandes d’appel et de conseils juridiques n° 30 du 6/02/2020 — Agenzia delle Revenue

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