Avantages du premier domicile : est-il possible de l'utiliser deux fois ?

Si le contribuable, qui a déjà bénéficié des premiers avantages immobiliers, vend la propriété et en achète un autre au cours de l’année de la vente, sera soumis à des exigences plus restrictives. C’est le principe établi par le législateur et confirmé par la Cour de cassation par l’ordonnance n° 29392/2019.

Discipline sur les prestations de première maison

La

note IIa de l’article 1 du tarif, première partie, annexée au texte consolidé sur la taxe d’enregistrement, décret présidentiel n° 131/1986, contient une grande partie des règles concernant les prestations de premier domicile aux fins de la taxe d’enregistrement.

Ces avantages fiscaux, qui consistent actuellement à réduire le taux d’imposition du registre à 2 %, ne s’appliquent que si certaines conditions objectives et subjectives sont remplies.

En particulier, le premier alinéa, lettre a) de la note IIbis susmentionnée, prévoit l’emplacement du bien acheté avec les installations avant la maison certains critères particuliers et un critère général.

Les critères particuliers sont liés à l’acheteur qui exerce des activités dans la municipalité dans laquelle se trouve le bien acheté avec les réductions, à l’acheteur transféré à l’étranger pour des raisons professionnelles et au citoyen francen émigré à l’étranger. Le critère général est lié, par contre, à la résidence de l’acheteur. Vous avez droit à la première facilitation du logement à condition que le bien soit situé sur le territoire de la municipalité où l’acheteur possède ou établit, dans les dix-huit mois suivant l’achat, sa résidence.

>> Lisez également l’étude approfondie sur les remises d’impôt sur la première maison.

Puis-je profiter des premières prestations à domicile deux fois ?

Par conséquent, comme prévu, le contribuable qui achète une maison pour la première fois avec la première aide à la maison doit avoir ou doit déménager, dans les dix-huit mois suivant le transfert, la résidence dans la municipalité où se trouve la maison achetée. Cela signifie que pour l’entretien des installations, il n’est pas nécessaire de transférer précisément la résidence vers la maison achetée avec les installations, mais il suffit d’avoir la résidence sur le territoire de la Municipalité, où se trouve la propriété facilitée.

Dans le

quatrième paragraphe de la même note IIbis, certaines hypothèses sont indiquées, sur lesquelles le droit aux prestations de première maison est caduc. Il s’agit notamment du cas où l’acheteur transfère, pour contrepartie ou gratuitement, la propriété achetée avec les installations, avant cinq ans à compter de la date d’achat. Toutefois, le transfert au cours des cinq années n’entraîne pas la perte des premiers avantages immobiliers si le contribuable, dans l’année suivant la vente de la propriété achetée avec ces avantages, achète un autre bien devant servir de maison principale.

Ce principe au n° 29392 du 13 novembre 2019

L’ÉTUI

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un contribuable a acheté une maison en avril 2003, profitant des premières installations résidentielles. Ce bâtiment avait ensuite été aliéné en mars 2006 et le contribuable, après un mois, avait acheté une autre maison, profitant à nouveau des installations.

Selon la législation susmentionnée, le contribuable aurait dû utiliser la nouvelle propriété achetée à la maison principale afin d’éviter le déclin du droit aux premières prestations domiciliaires en raison de l’aliénation avant cinq ans. Cela ne s’était pas produit et le bureau de l’Agence du revenu auprès duquel la loi avait été enregistrée avait ordonné le retrait des prestations.

Le contribuable avait d’abord fait appel devant les commissions fiscales, qui avaient reconnu la légitimité de l’avis concernant la confiscation des allégements fiscaux, puis en cassation.

LA DÉCISION

La Cour de cassation a confirmé ce qui a été exprimé par les commissions fiscales, en première et en deuxième instance.

Selon l’orientation désormais consolidée de la jurisprudence de la légitimité (arrêts nos 13343/2016, 17148/2018, 18211/2016, 24253/2015, 2266/2014, 13291/2011 et ordonnance n° 3713/2017), « le contribuable qui a vendu, avant cinq ans après l’achat, les biens pour lesquels il bénéficiait de les avantages, puis achetés un autre dans l’année suivant l’aliénation, ne peuvent conserver la facilitation que si vous transférez votre résidence dans le nouveau bâtiment, justifiant ainsi la différence par rapport au premier achat et vente, par rapport auquel il suffit d’établir la résidence dans la municipalité où se trouve le bien, dans l’attente de l’intention du législateur de ne pas promouvoir simplement des opérations spéculatives. »

Les Ermellini ont montré que la destination principale du deuxième bâtiment acheté, dans le cadre de l’aliénation du premier, doit être prouvée par les résultats personnels, car ils ne sont pas pertinents sont les situations de fait qui sont différentes des actes d’état civil.

L’objectif du législateur est de faciliter, avant tout, l’accès à la « première maison » et non pas les rachats subséquents. Pour cette raison, différentes exigences peuvent être établies, et encore plus restrictives, dans le cas où le contribuable, qui a déjà bénéficié des installations avant la maison, vend la propriété et en rachète un autre dans l’année suivant la vente.

Source : Cour de cassation

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