Communication par transfert manufacturée : quand n'est-elle pas nécessaire ?

La communication de la vente fabriquée est une obligation qui doit remplir quiconque en donne la propriété ou la jouissance ou, pour toute autre raison, permet, pour une durée supérieure à un mois, l’utilisation exclusive d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci. Toutefois, cet accomplissement a subi des changements par diverses interventions législatives. En fait, il existe des cas où cette obligation est exclue.

Comment fonctionne la communication par transfert manufacturé

La communication de la vente fabriquée est une application introduite par l’art. 12 du décret-loi 59/78, converti en loi n° 191/1978. Il consiste à transmettre à l’autorité locale de sécurité publique, dans les 48 heures, le nom du nouveau sujet qui assume, pour quelque raison que ce soit et pour une période supérieure à un mois, l’utilisation exclusive d’un immobile ou d’une partie de celui-ci. Toutefois, cette obligation a subi des modifications suite à l’introduction de l’article 3 (3) du décret législatif 23/2011 portant « Dispositions sur le fédéralisme fiscal municipal », mais pas seulement cela.

Cette disposition établit en effet que : « Sans préjudice des obligations de production de la déclaration d’impôt, l’enregistrement du bail absorbe les obligations de déclaration supplémentaires, y compris l’obligation prévue par l’art. 12 du décret législatif 59 du 21.3.1978, converti, avec des modifications, par la loi 191 du 18 mai 1978. En cas de demande d’enregistrement du contrat de location omise, l’article 69 du texte unique susmentionné mentionné dans le décret du Président de la République n° 131 de 1986 s’applique ». Il est donc prévu que l’obligation de communiquer le transfert du bâtiment soit absorbée par l’enregistrement du contrat de location.

À cette intervention s’ajoute ensuite de l’art. du 5 Décret législatif 70/2011 qui stipule l’absorption de l’obligation de communiquer la vente du bâtiment à partir de l’enregistrement du contrat de vente du bien. De cette manière, également pour la vente d’unités immobilières, le vendeur est exempté de soumettre une communication telle que celle qui avait déjà été établie pour la location de biens immobiliers.

Le décret-loi n° 79 du 20 juin 2012

Pour confirmer cette orientation, le décret-loi n° 79 du 20 juin 2012, converti par des modifications de la loi n° 131 du 7 août 2012. Avec cette disposition, l’obligation de communiquer le transfert fabriqué est largement absorbée par l’enregistrement du contrat. Voici quelques-unes des étapes de l’article 2 :

« L’enregistrement des baux et des contrats contractuels pour des bâtiments ou des parties de celui-ci, sous réserve de l’obligation d’enregistrement à durée déterminée […] absorbe l’obligation de déclaration visée à l’art. 12 du décret-loi 59/78, converti, avec des modifications, de la loi no. l’entretien du bâtiment ou d’une partie de celui-ci sur la base d’un contrat, y compris verbal, non soumis à un enregistrement à durée déterminée, l’obligation de communiquer à l’autorité locale de sécurité publique, conformément à l’art. 12 du décret-loi 59/78, converti, avec des amendements, à la loi n° 191/1978, il peut également être acquitté en envoyant un modèle informatique approuvé par décret du ministère du Ministère de l’intérieur, adopté dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret, qui établit également les méthodes de transmission. […] ‘.

Dans quels cas il est nécessaire de présenter la communication de la vente du bâtiment

La communication de la vente du bâtiment n’est, à ce jour, obligatoire que si « la jouissance du bâtiment ou d’une partie de celui-ci est accordée sur la base d’un contrat, y compris verbal, non soumis à un enregistrement à durée déterminée ».

L’obligation de communiquer est également confirmée dans le cas spécifique indiqué par l’article 7 du TU. 286/98, à savoir la discipline de l’immigration et la condition de l’étranger. En fait, il est établi que « quiconque, pour quelque raison que ce soit, depuis l’hébergement ou héberge un étranger ou un apatride, même s’il est parent ou apparenté, ou l’engage pour quelque raison que ce soit à sa dépendance ou cède à la propriété ou à la jouissance de biens immobiliers, rustiques ou urbains, situés sur le territoire de la État, est tenu de donner un avis écrit, dans un délai de quarante-huit heures, à l’autorité locale de sécurité publique ».

Qui devrait le présenter ?

Résumant, après l’entrée en vigueur du décret-loi n° 23/2011, de la loi 106/2011 et ultérieurement du décret législatif n° 79 du 20/06/2012 qui prévoyait l’absorption de l’obligation de soumettre la communication de transfert réalisée par l’enregistrement du bail, contrats de transfert (ventes, missions, prêts, dons), le seul sujet requis pour la communication est :

  • ceux qui vendent la propriété par le biais d’un formulaire qui ne prévoit pas l’enregistrement du contrat (dans ce cas sur le formulaire doit être barré les mots transfert du bâtiment après non-enregistrement) du contrat) ;
  • qui héberge un citoyen étranger ou un apatride.

Un

« étranger » désigne exclusivement le citoyen non européen tel qu’il est établi par l’article premier du décret législatif 286/98.

Sources : Art. 2 du décret-loi n° 79 du 20 juin 2012, converti en loi n° 131 2012.

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