Contrat de location à court terme 2018 toutes les nouvelles de l'Agence Revenue

Le bail court est un bail, ne dépassant pas 30 jours, de propriétés à usage de logements stipulés par des particuliers en dehors de l’exercice d’activités commerciales. Quel est le règlement qui le réglemente ? Voyons tout ce qu’il y a à savoir sur ce type particulier de contrat temporaire.

Le bail court : fonctions et discipline

Comment puis-je conclure un bail court ?

Le contrat de location court est conclu lorsque la personne qui a fait la proposition a connaissance de l’acceptation de l’autre partie (art. 1326 du Code civil francen). C’est le moment où un accord est conclu entre les parties. Par conséquent, ils ne notent pas aux fins de sa stipulation la date de paiement de la contrepartie ni la date d’utilisation du bien.

Le contrat peut être conclu directement par le propriétaire du bien ou par l’intermédiaire d’une personne qui exerce des activités de courtage immobilier. Ces derniers temps, la conclusion se fait par le biais de portails Web qui relient les personnes à la recherche d’un bien immobilier à ceux qui ont des unités immobilières à louer. Lorsque le bail court est effectué par l’intermédiaire d’intermédiaires, il détecte le moment où le locataire reçoit la confirmation de la réservation de la part de l’intermédiaire.

Principales caractéristiques du contrat de location à court terme

Ce type de contrat est régi par le décret-loi n° 50/2017 (appelé Mmanovrina) qui a introduit une discipline fiscale spécifique pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2017.

Les baux courts présentent les caractéristiques suivantes :

  • les contrats conclus par des personnes physiques (détenteurs de droits réels ou de droits personnels de jouissance) en dehors de l’exercice de l’activité commerciale, même s’ils sont exercés de manière habituelle — cette condition concerne les deux parties ;
  • durée ne dépassant pas 30 jours ;
  • l’absence d’obligation d’enregistrement s’il n’est pas formé par un acte public ou une écriture privée notariée ;
  • contrats de location pour des propriétés résidentielles situées en Italie ou pour des chambres individuelles ;
  • les contrats de concession immobilière stipulés par le propriétaire et la sous-location ;
  • peuvent également avoir des services auxiliaires à la location, tels que la fourniture de linge de maison et le nettoyage des locaux, ainsi que d’autres services étroitement liés aux besoins de logement de courte durée (par exemple, utiliser des services téléphoniques, Wi-Fi, etc…).

Les nouveautés introduites par le décret-loi n° 50/2017 s’appliquent dans deux situations, à savoir lorsque :

  • le bail court est conclu directement entre le propriétaire (ou le sous-locker ou l’invité) et les locataires ;
  • pour signature ou paiement ou des gestionnaires de portails en ligne. Dans de telles situations, la loi a identifié des obligations précises à l’égard des intermédiaires.

Lorsque toutes les caractéristiques énumérées jusqu’ici existent en même temps, vous êtes confronté à un bail court pour lequel vous pouvez choisir le coupon sec.

Les baux courts et le coupon sec

Les

revenus issus de ces contrats peuvent donc être appliqués, éventuellement, au régime de coupons secs prévu à l’art. 3 du décret-loi n° 23/2011. Qu’est-ce que cela signifie ? Le propriétaire de la propriété (ou sous-locker ou logement) a la possibilité de choisir de soumettre le revenu provenant du bail court à une taxe de 21 %, qui remplace l’IRPEF et l’impôt sur le revenu connexe, les revenus supplémentaires provenant du revenu locatif et, si le contrat est enregistré, l’enregistrement et taxes sur les timbres.

Le taux de taxe de remplacement s’applique au montant total des frais indiqués dans le contrat. La commission est également destinée à être comprise si elle est retenue par l’intermédiaire sur la redevance due au bailleur.

La retenue est faite sous forme d’impôt dans le cas d’une option pour le coupon sec, ou en tant que dépôt s’il n’est pas choisi lors de la déclaration de revenus pour appliquer le régime de coupons à sec.

Qui est tenu de transmettre les données relatives au bail court après le 1er juin 2017 ?

Ceux qui :

  • mener des activités de courtage immobilier ;
  • ils gèrent des portails télématiques qui relient ceux qui recherchent une propriété à ceux qui veulent le louer.

Dans le cas où de tels sujets, résidant ou non en Italie, perçoivent les frais ou interviennent dans le paiement, ils devront conserver une somme égale à 21 % du montant à payer à la taxe au cours du mois prochain. Le taux de 21 % doit être appliqué à la totalité du montant que le locataire doit payer au bailleur. La commission due à l’intermédiaire par le même bailleur est également incluse lorsque cela est envisagé.

Les données qui doivent être communiquées concernent :

  • nom, prénom et code fiscal du bailleur
  • durée du contrat
  • montant de la contrepartie brute
  • adresse de la propriété

La fourniture de la Revenue Agency du 12 juillet 2017 a permis de déterminer comment ces sujets doivent remplir les obligations de communication et de stockage des données, ainsi que le paiement, la certification et la déclaration de retenue à la source.

Leur communication doit être faite au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année de conclusion du contrat. En 2018 ont été prolongées jusqu’au 20 août.

Comment est la conservation des données

Les intermédiaires impliqués dans la conclusion du contrat et/ou dans la collecte de taxes ou de taxes doivent conserver toutes les informations qui doivent ensuite être communiquées et les données relatives aux paiements ou aux taxes perçues pendant toute la période prévue pour la notification d’un avis de cotisation (art. 43) du décret présidentiel 600/1973).

Cela signifie que les données doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration a été soumise. En cas d’omission de soumission ou de soumission d’une déclaration nulle, les données doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle dans laquelle la déclaration était censée être présentée.

Source : Agence du revenu

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