Hypothèque cadastrale enregistrée pour dettes auprès de l'administration fiscale

L’hypothèque figure parmi les procédures de précaution visant à assurer la protection du crédit confié à l’Agence du revenu. Quand est-il enregistré et comment savoir si la propriété dispose d’une hypothèque cadastrale ? Voici quelques-unes des questions auxquelles nous répondrons dans cet article.

INDEX :

Comment savoir si un bien est hypothéqué ?

En cas de dettes auprès du Bureau des impôts, l’Agence du revenu a pour tâche de recouvrer les sommes dues en enregistrant une hypothèque sur un ou plusieurs des biens du débiteur (art. 77 du décret du Président de la République du 29/09/1973 n. 602).

Nous supposons que le contribuable débiteur est informé de l’enregistrement de l’hypothèque sur la propriété. Cela ne peut pas être inscrit pour des dettes inférieures à 20 000 euros et le débiteur, avant l’enregistrement effectif, reçoit une communication dont la notification dispose de 30 jours pour se mettre en ordre.

En fait, le contribuable reçoit toujours cet avis et, après cette période, s’il ne remplit pas ou n’exige pas le versement de la dette ou s’il n’y a pas de mesures d’allégement ou de suspension, l’Agence du revenu procède à l’enregistrement de l’hypothèque auprès du Conservatoire compétent.

L’hypothèque est inscrite pour un montant égal au double du montant total du crédit. La Cour de cassation, par ordonnance no 15872 du 24 juillet 2020, a récemment statué que dans la procédure d’enregistrement d’un prêt hypothécaire n’est pas un élément essentiel de l’indication du responsable de la procédure.

À

quoi sert-il et que voyez-vous d’une vision hypothécaire d’un bien immobilier ?

Grâce à un examen hypothécaire, il est possible de vérifier la présence d’un prêt hypothécaire sur un bien immobilier, car ce document fournit une liste complète de tous les actes publics (relevés de notes, entrées, annotations) relatifs à un sujet, dans la période commençant à la date d’automatisation du Conservatoire compétent.

Les créances hypothécaires comprennent une liste pouvant contenir jusqu’à 30 formalités et peuvent être demandées auprès des bureaux de publicité immobilière (anciens registres immobiliers du conservatoire) dans toute l’Italie.

Comment voir les prêts hypothécaires sur l’immobilier ?

L’inspection peut être effectuée sur le sujet, sur une personne physique ou morale, ou directement sur la propriété. Pour cette raison, il est possible de demander les types d’hypothèques suivants

en ligne :

Hypothèque visage personne physique fermer

Vous aurez besoin de :

>Nom

  • Code fiscal
  • Entité juridique survivant à l’hypothèque Fermer

    Vous aurez besoin de :

    • Nom du
    • code fiscal
    • du

    • conservatoire

    Vision hypocatastale pour la propriété proche

    Vous aurez besoin de :

    • Feuille
    • ou carte de particules

      du

    • Conservatoire
    • du

    • cadastre
    • commun

    Que sont les impôts hypothécaires et cadastraux ?

    L’impôt hypothécaire, tel qu’établi par le décret législatif n° 347 du 31 octobre 1990, est un hommage auquel les formalités de transcription, d’enregistrement, de renouvellement et d’annotation sont soumises à l’exécution dans les registres immobiliers publics.

    Les formalités effectuées dans l’intérêt de l’État et celles relatives aux transferts prévus à l’article 3 du texte unique sur les droits de succession et les dons, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3 du même article, sont exclues du paiement de cet impôt. Cela signifie que lorsque l’Agence du revenu enregistre l’hypothèque auprès du Conservatoire concerné, cette formalité est exonérée du paiement de l’impôt hypothécaire.

    Le même traitement est prévu pour la taxe cadastrale, qui est due, d’autre part, chaque fois qu’un changement cadastral est effectué pour les cessions, les successions, les dons ou l’établissement d’hypothèques et de droits réels.

    Lire aussi>> Frais de service hypothécaire : à partir de 2020, le mode de paiement change

    Comment puis-je retirer l’hypothèque d’une propriété ?

    Vous ne pouvez retirer l’hypothèque d’une propriété que sur le solde total de la dette. Une fois la dette résiliée, l’Agence du revenu annulera l’hypothèque.

    Le débiteur devra également payer les droits d’enregistrement et d’annulation de l’hypothèque dans les registres publics, comme indiqué dans le tableau joint au décret du ministère des Finances du 21 novembre 2000.

    Après avoir enregistré un prêt hypothécaire, si vous ne procédez toujours pas au paiement des sommes dues ou si leur versement n’est pas requis ou si la dette n’est pas sujette à allégement ou suspension, et si l’actif a certaines exigences établies par la loi, l’Agence du revenu peut procéder à la saisie et à la vente du propriété.

    Où sont observées les saisies ?

    La présence d’une saisie peut toujours être vérifiée afin de vérifier, en plus des inscriptions, les relevés de notes relatifs aux actes de constitution de contraintes, tels que les saisies.

    Lire aussi>> Comment vérifier s’il y a des hypothèques ou des saisies

    Source : Agence du revenu

    Sommaire

    Dans la même catégorie

    Go up