imposition de 20 % à 26 %

En

profondeur sur le cadre réglementaire prévu par le décret-loi no 66/2014, depuis l’application du taux de 26 %, jusqu’aux renonciations aux listes de participation, aux titres publics et aux fonds de pension jusqu’à la possibilité d’affranchissement.

Nouvelle imposition des recettes financières établie par le décret-loi n° 66/2014, avec un taux qui passe de 20 à 26 % et commence à partir de demain 1er juillet. Le champ d’application et les dérogations de la mesure ont été clarifiés vendredi 27 juin par la circulaire n° 19/E du 27 juin. Voyons les détails.

Revenu financier : impôt à 26%

L’augmentation du taux de 20 % à 26 % s’applique aux revenus du capital et à divers revenus de nature financière. Les gains en capital des participations admissibles restent en dehors du champ d’application de la norme qui prévoit une imposition à un taux fixe de 26 %, car ils ne sont pas assujettis à l’impôt de substitution qui contribue à la détermination du revenu d’un montant de 49,72 %.

En substance, la règle du taux de 26 % s’applique aux dividendes reçus, aux intérêts et autres revenus provenant des comptes courants et des dépôts bancaires et postaux accumulés au 1er juillet 2014 et aux revenus des obligations et des factures financières accumulés à partir du 1er juillet 2014, quelle que soit la date d’émission des titres.

Dans le cas de contrats de report et de pension d’une durée maximale de 12 mois conclus avant le 1er juillet 2014, concernant les obligations et titres similaires soumis à la taxe de remplacement prévue par le décret législatif n° 239/1996, le taux de 26 % commence le lendemain de l’expiration. Pour les écarts générés jusqu’à l’expiration des contrats conclus avant le 1er juillet 2014, le taux précédent de 12,5 % ou 20 % continue de s’appliquer, selon les cas.

Exemptions de la liste blanche, titres publics, fonds de pension

Parmi les dérogations au nouveau cadre réglementaire prévu par le décret-loi no 66/2014, le taux de 12,5 % sur les titres publics francens reste en vigueur et assimilé, comme les titres de la dette publique, les bons d’affranchissement des bons de fruits émis par le Fonds des dépôts et prêts et assimilés titres émis par des organismes internationaux.

En ce qui concerne les États étrangers inclus dans la liste blanche, la portée du taux réduit de 12,5 % des seules obligations émises par les États s’étend également aux obligations émises par leurs organismes territoriaux.

Taux réduit de 12,5 % également pour les obligations de projet (obligations de projet) en ce qui concerne les intérêts courus sur ces instruments financiers, mais pas sur d’autres revenus de capital ou de nature financière différente découlant de leur cession ou de leur remboursement.

Le nouveau taux de 26 % ne s’applique pas, enfin, même pas aux formes de prévoyance , passant de 11 à 11,5 % de la taxe de remplacement due sur le résultat net accumulé pour l’année 2014.

affranchissement pour différents revenus de nature financière

En ce qui concerne les différents revenus de nature financière, le taux de 26 % s’applique aux gains en capital réalisés au 1er juillet 2014. Le gain en capital reste soumis au taux de 20 % uniquement en cas de vente à contrepartie achevée avant le 1er juillet 2014.

Vous pouvez attribuer le coût ou la valeur d’achat des actifs financiers détenus au 30 juin 2014 en payant une taxe de remplacement de 20 % déterminée sur la différence entre le coût ou la valeur selon les critères définis dans le décret d’affranchissement du 13 décembre 2011, et la valeur ou le coût d’achat du la même valeur ou la valeur précédemment affranchie. Cela permet d’assumer comme coût comptabilisé des actifs pour financer la valeur à compter du 30 juin 2014.

L’option peut être exercée de deux manières selon le régime choisi par le contribuable aux fins de l’application du substitut fiscal à différents revenus de nature financière :

  • système de déclaration : option effectuée par le paiement de toute taxe de remplacement avant le 16 novembre 2014
  • régime d’épargne administrative : option désignait obligatoirement tous les actifs financiers, à l’exception de ceux exclus de la libération, inclus dans le ratio individuel de garde, d’administration ou d’autres relations stables, tenu le 30 juin 2014 ou à la date d’exercice de l’option.

Dans aucun des cas, l’affranchissement partiel n’est autorisé. Les données d’affranchissement sont indiquées dans la déclaration du substitut fiscal et de l’intermédiaire pour la période fiscale 2014.

L’assiette fiscale sur laquelle appliquer l’impôt de remplacement de 20 % sur les différents revenus de nature financière, les plus-values et autres revenus financiers différents découlant de l’exercice de l’option est déterminée net de 62,50 % des pertes négatives, pertes ou différentiels réalisés avant le 1er janvier 2012 et n’est pas encore utilisé en compensation. Par la suite, net des pertes, pertes ou écarts négatifs réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2014 et non encore utilisés en compensation. Enfin, net des pertes, pertes ou différentiels négatifs pouvant résulter de l’exercice de la même option.

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