Impôts cadastraux et impôts hypothécaires : bases imposables distinctes

Avec l’arrêt n° 15955 du 11 juillet, la Cour a statué que la même propriété ne peut être attribuée à une évaluation différente aux fins du calcul des taxes cadastrales, hypothécaires et de registre.

La propriété d’une société ne change pas de valeur en fonction de la taxe, mais lors du calcul des taxes cadastrales et hypothécaires liées à sa vente, le passif total doit être pris en compte de la société vendue. C’est ce que déclare la Cour de cassation dans le récent arrêt n° 15955 du 11 juillet.

Détermination de la taxe hypocatastale

La Cour déclare que, dans le cadre d’un achat et d’une vente de biens immobiliers, on ne peut attribuer une évaluation différente aux fins des impôts cadastraux et hypothécaires, même si les hommages font l’objet des hommages.

Les impôts cadastraux et hypothécaires ne peuvent être soumis au même régime juridique que la taxe de registre aux fins de déterminer l’assiette fiscale. Chacun des trois impôts a un objet différent : la taxe sur les registres affecte le transfert de richesse à la fois sur les titres et les biens immobiliers, tandis que les deux autres impôts ne concernent que l’immobilier.

Aux fins des impôts hypocatastales, la valeur de l’immobilier d’une Srl doit être déterminée nette des dettes strictement inhérentes à ces biens, telles que les hypothèques allumées pour l’achat.

Par conséquent, l’assiette fiscale hypocatastale doit être calculée net des dettes strictement inhérentes aux bâtiments et non pas également des passifs des sociétés dans lesquels ils sont inclus.

Outils utiles

L’impôt hypothécaire est établi à hauteur de 2 % de la valeur du bien, déterminé sur la base du revenu cadastral. Cette dernière est une valeur fiscale utilisée pour déterminer la valeur cadastrale du bien, qui est l’assiette fiscale sur laquelle calculer les taxes sur les ventes immobilières et sert également à déterminer le montant du paiement de différentes taxes, tout d’abord l’IMU. Pour calculer la valeur cadastrale d’un bâtiment, vous devez connaître les formules et les coefficients multiplicateurs.

Nous soulignons également qu’avec la loi sur la stabilité de 2014, des changements ont également été introduits dans le régime fiscal applicable aux actes, à titre de considération, de droits de traduction ou constitutifs immobiliers. C’est ainsi que la fiscalité des biens immobiliers évolue en 2014.

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