La révocation judiciaire de l'administrateur du condominium

Quelles sont les causes possibles de la révocation judiciaire de l’administrateur du condominium ? Une étude approfondie.

Non-ouverture ou utilisation du compte courant, omission de la convocation de l’assemblée des actionnaires et non-respect des obligations : voici quelques-unes des causes possibles de la révocation judiciaire de l’administrateur du condominium. Mais quels sont les articles du Code civil qui les réglementent ?

La révocation judiciaire de l’Administrateur du Condominium

Art. 64 disques. L’article du Code civil stipule que « sur la révocation judiciaire de l’administrateur de copropriété « dans les cas indiqués par le onzième alinéa de l’article 1129 et par le quatrième alinéa de l’article 1131 du Code, le tribunal prévoit dans la salle du conseil, par décret motivé, entendu le administrateur en contradiction avec le demandeur. Contre l’ordonnance du tribunal, une plainte peut être déposée auprès de la cour d’appel dans les dix jours suivant la notification ou la communication. »

Il s’agit d’une procédure de juridiction volontaire prévue, en fait, par le Code civil afin de sauvegarder les droits de chaque copropriété si l’assemblée de copropriété, malgré l’existence de causes documentées de révocation de l’administrateur n’a pas lieu de la manière ordinaire. Comme le montre expressément l’art. 64 de la p. Act. CC, les causes de la révocation sont principalement celles indiquées dans le onzième paragraphe de l’article 1129 du Code civil francen : mais il convient de noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, mais plutôt d’un exemple. D’autre part, il aurait été impossible pour le législateur de prédire avec précision tous les comportements possibles pouvant concerner une personne chargée de l’administration et de la sauvegarde des biens communs d’autrui.

Révocation judiciaire de l’administrateur : échec de l’ouverture du compte courant

L’une des causes les plus importantes pour lesquelles la révocation judiciaire du gérant de copropriété peut être réglé par l’autorité judiciaire, sur appel de chaque condo, est le défaut d’ouvrir ou d’utiliser le compte courant du condominium. Cette disposition est étroitement liée à l’obligation expressément prévue par l’article 1129 du Code civil francen lui-même, selon lequel « l’administrateur est tenu de transmettre les sommes reçues à tout titre de copropriété ou de tiers, ainsi qu’à celles pour quelque raison que ce soit fournie au nom de la copropriété, sur un compte courant spécifique, postal ou bancaire, payable à la copropriété ».

Il ne fait

donc aucun doute sur le fait qu’il n’est plus possible de fonctionner en tant qu’administrateur sans utiliser, pour chaque dépense et pour chaque recouvrement, le compte courant de la copropriété. L’administrateur de la copropriété doit donc être transparent pour les copropriétés, évitant ainsi la confusion possible entre les dòmini. Un risque non accordé, mais possible si les transactions sont effectuées sans faire appel à un instrument désormais indispensable tel que le compte courant du condominium. Dans le cas où cela se produit :

  • l’absence d’ouverture ou d’utilisation du compte courant ou en cas de graves irrégularités fiscales, l’individu condamne, par une disposition législative expresse, peut demander la convocation de l’assemblée des actionnaires afin de mettre fin à ces irrégularités et de révoquer le mandat de la administrateur.
  • défaut de révocation par l’Assemblée Générale, chaque immeuble peut contacter l’autorité judiciaire ;
  • l’acceptation de la demande, le demandeur, pour frais juridiques, a le droit de se révoquer contre la copropriété, qui peut à son tour faire appel à l’administrateur révoqué.

Autres causes de la révocation judiciaire de l’administrateur

Comme nous l’avons déjà mentionné, outre les cas qui viennent d’être analysés, l’article 1129 du Code civil francen identifie d’autres cas non moins importants susceptibles d’entraîner la révocation judiciaire de l’administrateur du condominium, à savoir :

  1. l’omission de la convocation de l’Assemblée générale pour l’approbation de la déclaration de copropriété, le refus répété de convoquer l’assemblée pour la révocation et la nomination du nouveau directeur ou dans d’autres cas prévus par la loi ;
  2. l’absence de mesures judiciaires et administratives, ainsi que les délibérations de la réunion ;
  3. ayant consenti, pour un crédit insatisfait, à l’annulation des formalités exécutées dans les registres immobiliers pour protéger les droits de la copropriété ;
  4. si une action judiciaire a été promue pour le recouvrement des sommes dues à la copropriété, n’ayant pas pris en charge diligemment l’action et l’exécution coactive qui en a résulté ;
  5. non-respect des obligations énoncées à l’article 1130 (6), 7) et 9), à savoir s’occuper de la tenue du registre du registre des copropriétés, du registre des procès-verbaux et de fournir à la copropriété qui lui demande une attestation concernant l’état des paiements des charges de copropriété et toute querelle en cours ;
  6. la communication omise, incomplète ou inexacte de données personnelles et professionnelles, de son code fiscal ou, s’il s’agit d’une société, également du siège social et du nom, de la pièce où elles se trouvent, le registre du registre des copropriétés, le registre des procès-verbaux, celui de la nomination et de la révocation de l’administrateur et le registre comptable, ainsi que les jours et heures où chaque partie intéressée, sur demande à l’administrateur, peut en consulter librement et obtenir, après remboursement des dépenses, une copie signée par lui.

En cas de révocation par l’autorité judiciaire, la réunion du condominium ne peut pas nommer à nouveau l’administrateur révoqué. Le demandeur est prête pour la réunion.

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