La saisie de voitures. Procédures et conséquences.

La nouvelle forme de forclusion automobile s’ajoute à la saisie par des tiers, de l’immobilier et des valeurs mobilières, tous processus actuellement plus simples, efficaces et rapides. Il constitue l’acte initial d’une procédure normale d’expropriation des titres, conformément aux articles 513 et SS CPC.

Forclusion de voiture

Elle part de l’hypothèse qu’avec l’acte de forclusion automobile, une injonction émise par l’huissier de justice, commence l’expropriation des titres conformément aux dispositions de l’ex article 491 seg. C.P.C. Avec cet acte, le propriétaire de l’actif est ensuite exproprié de ses biens meubles en attendant la vente à l’enchantement. La forclusion automatique est une procédure par laquelle : bien que le créancier cherche à obtenir satisfaction de son droit à l’égard du débiteur défaillant, ce dernier est tenu d’éviter tout acte visant à retirer l’actif saisi de la garantie du créancier. Mais à quelle obligation le débiteur doit-il répondre ? Dans les 10 jours suivant la notification de la saisie de la voiture, le débiteur sera tenu de livrer le véhicule à l’Institut des ventes judiciaires. Dans le cas contraire, la police interviendra et le créancier aura la possibilité de demander au juge et d’obtenir la vente forcée de la voiture.

Comment puis-je procéder si la saisie de la voiture est réussie ?

La saisie de la voiture doit être précédée de la notification du titre exécutif et du précepte, à moins que la voiture ait déjà été hypothéquée. Mais quel est le principal problème d’une procédure d’expropriation avec l’objet d’une voiture ? Il s’agit précisément de devoir être en mesure de retrouver l’actif qui — l’objet même de la demande de saisie de l’huissier de justice — étant donné qu’il s’agit d’un bien en mouvement, il arrive souvent qu’il ne se trouve pas dans l’immobilier du débiteur exécuté. Comment remédier à ce problème évident ? Selon les dispositions de la procédure à cet égard, lorsque les titres de la voiture sont demandés, il est nécessaire de fixer un visage de voiture émis par la PRA. Il s’agit de s’assurer que l’objet du saisissant est correctement identifié. En cas de succès de l’auto-forclusion, il est nécessaire de poursuivre — conformément à l’article 2693, C.C. — la transcription de l’acte de forclusion à l’ARP, faisant ainsi savoir à des tiers que le puits fait l’objet d’une procédure exécutoire.

Annotation à la PRA de l’auto-forclusion : les documents nécessaires

Après avoir fait la notification, l’huissier donne au créancier l’acte de Je connais le PRA. Dans les 30 jours suivant la communication susmentionnée via PEC, le créancier est invité à déposer les documents suivants au greffe du tribunal compétent (pénalité de l’efficacité de la saisie automobile) :

  • Ordonnance de la Cour en conformité copie, à savoir :
    ordonnance de saisie ;
    note d’enregistrement pour le rôle ;
    titre exécutif, acte de précepte, forclusion d’acte, note de transcription et rapport de saisie.
  • Certificat de propriété de véhicule.
  • Présentation imprimée NP3b, sur laquelle vous devez indiquer le montant du crédit pour lequel l’action est promue.

Le créancier : éventuel propriétaire de la voiture saisie ?

Selon les dispositions du Code civil, il est possible qu’un créancier, utilisant la procédure connue sous le nom de cession directe de l’actif, demande à devenir propriétaire de la voiture saisie au débiteur. Voici les principales étapes à suivre :

    Dans un

  1. premier temps, le créancier demande au juge la propriété de la voiture saisie (au lieu de la mettre aux enchères), en déposant une certaine demande de cession dans les 45 jours suivant le dépôt, par le créancier, la note d’immatriculation ou les copies conformes des actes.
  2. Par la

  3. suite, le Tribunal peut décider s’il doit attribuer la voiture ou procéder à sa vente. Ceci est le résultat d’une évaluation objective, c’est-à-dire sur la base de la valeur de la voiture supérieure ou égale au crédit propre du créancier.
  4. Enfin, si la cession réelle est atteinte, si la valeur de la voiture est supérieure au crédit, le créancier doit payer la différence au débiteur.

Définition et conséquences de la rétention administrative automatique

La restriction administrative de la voiture est une mesure de précaution concernant les dettes d’un montant supérieur à 800 euros. Les conséquences de l’enregistrement d’une restriction administrative par la société qui s’occupe de la perception des impôts sont les suivantes :

  • interdiction du mouvement de la voiture (ou d’un autre véhicule) ;
  • interdire le rayonnement du véhicule provenant de l’ARP ;
  • interdiction de démolition de la voiture ;
  • interdiction de l’exportation de la voiture vers un autre pays.

En fait, la voiture peut être vendue, mais tant que la dette n’est pas payée, l’interdiction de circulation restera en vigueur même contre le nouvel acheteur.

En ce qui concerne l’aspect assurance, il faut tenir compte du fait que : si le véhicule est stationné sur une voie publique, les versements d’assurance automobile doivent toujours être payés ; si, d’autre part, le véhicule est placé dans un p>

Est-il possible d’éviter l’arrêt administratif automatique ?

La réponse est oui, mais uniquement dans un cas précis. La rétention administrative ne peut être révoquée que si le débiteur peut prouver que la voiture (ou le véhicule en général) est un atout déterminant pour son travail, donc indispensable à la conduite d’activités liées à la profession. Sinon, la révocation peut se produire uniquement lorsque la totalité de la dette est payée. Il est précisé que, si vous optez pour le versement de la dette, la dernière tranche payée doit être conservée comme point de référence.

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