Nouvelles règles d'enregistrement des baux en 2018 : qu'est-ce que cela change ?

Voici comment les règles d’enregistrement des baux en 2018 changent. Faites attention aux nouvelles obligations et sanctions pour le bailleur et le propriétaire.

Le contrat de location

Avec la publication au Journal officiel le 15 mars 2017, de nouvelles règles ont été introduites pour les contrats de loyer convenus et transitoires. Les nouvelles règles couvriront les associations de propriétaires et de locataires. Tout d’abord, l’utilisation du nouveau modèle RLI 2018 qui sera utilisé pour conclure des baux 3+ 2, des contrats d’étudiants universitaires et des contrats transitoires.

Le décret ministériel du 16 janvier 2017 prévoit également un allégement fiscal important pour 2018. L’article 5 du D.M. prévoit, en fait, que le revenu locatif est réduit de 30 % à condition que dans la déclaration de revenus, ils soient indiqués :

  • les détails de l’enregistrement des contrats de location
  • l’année de présentation de la communication au conseil municipal aux fins de l’IMU
  • la municipalité d’emplacement du bâtiment loué.

Nouvelles règles pour les contrats de location

Les nouveaux contrats de location locaux prévoient, comme précédemment, que le loyer doit être fixé dans un seuil minimal et maximal. À cette fin, les parties, propriétaires et locataires, peuvent être assistées par leurs associations respectives. Par défaut, il est obligatoire de délivrer un certificat de conformité par au moins une des organisations professionnelles. L’attestation doit déclarer la conformité du contrat lui-même et des frais aux accords locaux.

Une autre nouveauté importante concerne les contrats transitoires. Le D.M. prévoit que, compte tenu de l’incariosité du travail, les contrats de location d’une durée de 18 mois peuvent être conclus à partir de 2018. Dans quels cas ?

  1. mobilité professionnelle
  2. apprenti
  3. étude
  4. formation et mise à jour professionnelle.

Enfin, le décret ministériel du 16.01.2017 a également modifié le coupon sec sur les loyers. Auparavant, les frais consolidés ne s’appliquaient que dans les zones métropolitaines et les municipalités voisines. À partir de 2018, il sera possible de conclure des contrats de location avec coupon sec également dans toutes les municipalités de plus de 10 000 habitants. Deux échelles sont prévues :

  • coupon sec avec un taux de 10 % prolongé pour les années 2018 et 2019
  • coupon sec avec un taux de 15 % à partir de 2020

L’enregistrement des baux

L’enregistrement des contrats de location doit être effectué dans les 30 jours suivant la signature du contrat entre les parties. Dans un délai de 60 jours, il doit être notifié de la Administrateur de copropriété afin que ce dernier puisse mettre à jour le registre du registre des copropriétés.

Par défaut, si les parties ne se conforment pas à l’obligation d’enregistrement, le bail est considéré comme inexistant. La conséquence est que, si la taxe n’est pas payée ou si le bien n’est pas libéré à la date d’expiration du rapport, il n’est pas possible de procéder immédiatement à l’expulsion, mais une poursuite doit être intentée sans titre ordinaire. Les frais d’enregistrement du bail sont à la charge du bailleur et du locataire à parts égales, mais ils peuvent également être entièrement payés par le propriétaire, alors que le locataire ne peut pas le faire.

Les modes de paiement de la taxe dépendent de la façon dont l’enregistrement est effectué :

  • Si vous optez pour l’enregistrement sur papier, vous devez utiliser le modèle F24 Elide, également télématique
  • En

  • revanche, si l’itinéraire électronique est utilisé, le paiement devient télématique et en même temps que l’enregistrement.

Vous pouvez remplir la taxe ou chaque année, donc pour chaque année de la durée du contrat, ou en une seule fois pour la durée totale, en bénéficiant d’une réduction relative. Dans les deux cas, le montant payé pour la première année ne peut jamais être inférieur à 67 euros.

Sanctions pour défaut d’enregistrement des contrats de location

Que se passe-t-il si je n’enregistre pas mon bail ? Étant donné que l’obligation d’enregistrement incombe uniquement au propriétaire (Stability Law 2016), il semble que seul ce dernier puisse être responsable du paiement omis. Auparavant, d’autre part, si la taxe d’enregistrement n’était pas payée, les deux parties pouvaient être invitées à la payer avec intérêts et pénalités.

L’enregistrement omis, aux fins des taxes directes, vient à configurer respectivement :

  • la présomption, à moins qu’une preuve contraire n’intervienne, de l’existence du bail également pour les quatre périodes fiscales antérieures à celles au cours desquelles l’évaluation a eu lieu ;
  • l’existence d’une redevance de 10 % de la valeur du bien.

L’enregistrement omis des contrats de location dans le délai spécifié permet au locataire de transmettre au tribunal la demande de ramener le bail à des paramètres conformes à ceux établis pour les contrats de 4 ans ou pour ceux dont la taxe est convenue.

De cette façon, le locataire acquiert le droit de demander le remboursement des montants les plus élevés payés en ce qui concerne les frais de location dus, à la fois pendant la relation de location, qui ont expiré, et en tout état de cause jamais après la libération réelle du bien loué.

Pour paiement en Le montant prévu varie de 120 % à 240 % de l’impôt à payer et des intérêts.

Vous pouvez également être intéressé par l’article Rentals in Black : nouvelles sur les frais impayés.

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