Plans cadastraux et respect de la vie privée Pour la

révision des millièmes tableaux, comment l’administrateur du condominium doit-il agir envers la copropriété renitente pour fournir les plans cadastraux ? La fourniture du garant de la vie privée clarifie les méthodes d’acquisition, même en l’absence de procuration.

Confidentialité des données dans les planimétries cadastrales

Le plan cadastral est la représentation graphique d’une unité immobilière. Il s’agit d’un dessin technique, généralement à l’échelle 1:200 ou 1:100. Il met en évidence la disposition des pièces, leur destination, l’accès principal et tous les accès secondaires, les compartiments accessoires (le cas échéant) et les voisins. Il peut être demandé en ligne et en se présentant aux bureaux du cadastre compétent. Mais qui peut le demander et pourquoi faut-il déléguer le propriétaire ? En l’absence de la délégation signée par le propriétaire, comment le directeur du condominium peut-il obtenir le plan de l’unité immobilière ?

Qui peut demander les plans cadastraux ?

La Revenue Agency spécifie les sujets habilités à demander des plans cadastraux :

Propriétaire d’un droit réel

Le propriétaire d’un droit réel, même pro quota, peut demander une copie du plan cadastral du bâtiment qu’il possède. Cependant, il est bon de vérifier d’abord que la société cadastrale est mise à jour, c’est-à-dire que dans le cadastre, il s’avère que le propriétaire coïncide avec le propriétaire. Il semble qu’il s’agisse d’une distinction terminologique subtile, mais en réalité, il s’agit d’études de cas très répandues. En fait, il arrive souvent que la société cadastrale n’est pas mise à jour et que le bâtiment soit toujours enregistré auprès du propriétaire précédent. Dans ce cas, le propriétaire actuel, avant de demander le plan, devra régulariser la société cadastrale. Comment ? En soumettant une demande de voltura cadastrale et en demandant la mise à jour de vos données.

De même, il peut être vérifié que la société cadastrale est mise à jour mais que le code fiscal du titulaire n’est pas validé dans le registre des impôts. Encore une fois, le cadastre ne publiera pas le plan cadastral. Il est nécessaire de rectifier les données cadastrales en soumettant la documentation requise dans le cadastre.

professionnels

Les professionnels techniques éligibles peuvent demander des plans cadastraux, mais ils doivent être habilités à présenter télématique des actes de mise à jour. La délégation du propriétaire est cruciale pour laquelle, en l’absence, les professionnels ne peuvent soumettre la demande de plan cadastral. Récemment, la Revenue Agency a envoyé une note de rappel aux Orders and Vocational Colleges. En fait, ils seront exécutés ou des fessionnistes pour vérifier la cession réelle signée par le propriétaire de la propriété.

ADE note que les contrôles viseront à vérifier que les demandes de plans cadastraux émanant de professionnels. » visaient à rédiger des actes de mise à jour cadastrale, à signer des actes notariés ou des procédures judiciaires et que le professionnel a été officiellement nommé par un détenteur de droits réels sur la propriété ou par l’autorité judiciaire ».

Cliquez ici pour télécharger la circulaire de l’Agence du revenu.

Fonctionnaires publics

Les

secrétaires ou délégués de l’administration publique appartenant aux administrations publiques et aux organismes publics peuvent accéder à la base de données Sister pour la demande de plans cadastraux. .

Les municipalités

Les municipalités, après avoir signé un accord spécial avec l’Agence du revenu, peuvent accéder à la consultation des plans d’étage des unités immobilières présentes sur le territoire municipal.

Cas d’exclusion

Cependant, il n’est pas toujours possible de demander le plan cadastral d’un bâtiment. En fait, il existe certains cas spécifiques d’exclusion :

  • B/3 — prisons et réformateurs
  • D/5 — établissements de crédit, bourse et assurance
  • E/5 — bâtiments utilisés pour les fortifications
  • cibles sensibles pour la sécurité de l’État

Mais le cas d’exclusion le plus important et le plus courant est l’absence totale du plan dans le cadastre. Cela arrive souvent pour les anciens bâtiments, mais plus simplement dans tous les cas où la pratique d’empilage DOCFA dans le cadastre n’a pas été présentée. Dans ces cas, bien sûr, le plan cadastral ne sera pas disponible et une nouvelle pratique cadastrale devra être fournie.

La confidentialité des données dans les plans cadastraux

Les plans d’étage représentent graphiquement l’intérieur d’une unité immobilière. Ces données doivent être traitées conformément à la protection de la vie privée (décret législatif 196/2003). Cela est mieux précisé par la disposition n° 47477/2010 de l’Agence du revenu, qui réglemente les méthodes de consultation des données. L’article 4 précise que « les données acquises électroniquement, en relation avec la cession reçue, peuvent être utilisées exclusivement aux fins autorisées et conformément aux dispositions de la législation en vigueur dans le domaine de la réutilisation commerciale et de la protection des données personnelles ».

Le plan cadastral, source de droits sur les achats et les ventes de biens immobiliers, est donc une donnée protégée par Privacy. Par conséquent, pour demander des plans cadastraux, le professionnel doit toujours recevoir une procuration spéciale signée par le titulaire du droit réel ainsi que la copie du document de et cadastral sans délégation

Est-il possible de demander le plan cadastral d’une unité immobilière du Cadastre sans délégation ?

Dans le cas présent, le Condominium a décidé de revoir les millièmes tables. Le technicien en charge de l’assemblage a besoin non seulement des mesures cadastrales, mais surtout des plans cadastraux pour vérifier la surface des unités principales et la pertinence. Le directeur de la copropriété, ayant trouvé la renitence d’un immeuble d’habitation pour fournir les données et permettre l’accès à l’unité immobilière, demande au technicien d’acquérir le plan cadastral. Le condominium poursuit l’administrateur car les plans cadastraux ont été acquis illicitement sans son consentement explicite et en l’absence de procuration.

Le garant de la vie privée s’est exprimé sur ce point par une mesure datée du 21 mars 2013. Le garant a considéré que l’acquisition du condominium était légitime car elle vise à mettre en œuvre une résolution de copropriété pour un intérêt commun des copropriétés. La révision des tables de copropriété représente donc cet « intérêt légitime » identifié par la disposition de l’Agence du revenu du 12 octobre 2006. L’article 2,4 dit : « La vision des plans des unités immobilières urbaines n’est autorisée, conformément aux dispositions des dispositions en vigueur, qu’à la demande du propriétaire, du propriétaire, de qui a des droits réels de jouir de l’unité immobilière et, en général, de ceux qui ont un intérêt légitime ou peuvent démontrer qu’ils agissent au nom d’eux. »

Sommaire

Dans la même catégorie

Go up