Rapports centraux illégitimes des risques : que faire ?

La Cour de cassation, avec le récent arrêt n° 20885 du 5 août 2019, s’est exprimée en ce qui concerne l’indemnisation du dommage suite à un rapport illégitime aux risques centraux. Voyons ce qui a été établi.

Quand est-il signalé dans le centre de risque ?

Le Centre de risque (CR) est un système d’information, géré par la Banque d’Italie, sur la dette des clients envers les banques et les sociétés financières (appelés intermédiaires déclarants). Ces derniers communiquent mensuellement à la Banque d’Italie les crédits qu’ils accordent à leurs clients lorsqu’ils dépassent les limites fixées ou souffrent d’un montant quelconque.

Les rapports ont donc lieu lorsque :

  • l’ensemble de la position vis-à-vis du client individuel est, à la date de référence, égale ou supérieure à 30 000 euros ;
  • quel que soit le montant, il y a des crédits non performants et des modifications à la perte de souffrances.

Les prêts en détresse sont les crédits dont la collecte totale n’est pas certaine pour les intermédiaires déclarants qui ont déboursé le financement. Cela se produit lorsque les débiteurs sont en insolvabilité (même pas jugés jugés) ou dans des situations sensiblement similaires.

Les sujets signalés ont le droit de connaître les informations enregistrées en leur nom dans le centre de risque. Ils peuvent en faire la demande auprès des intermédiaires déclarants ou des succursales de la Banque d’Italie. Il est également possible de demander une évaluation centrale des risques en ligne.

Les

banques et les sociétés financières sont responsables de l’exactitude des rapports signalés au Centre de risque. Pour cette raison, tout litige ou demande de correction des données collectées dans le centre de risque doit être adressé à celui-ci.

Les intermédiaires de reporting sont donc tenus de supprimer et de corriger les rapports incorrects dès que possible. À cet égard, nous voyons ce qui a été établi par la Cour de cassation avec l’arrêt n° 20885 du 5 août 2019.

L’ÉTUI

Une Srl avait accepté la Banque devant le tribunal de Milan, demandant réparation des dommages et intérêts pour la mauvaise déclaration de son nom au Risk Centre de la Banque d’Italie.

La Cour avait rejeté la demande de la compagnie actrice et l’a condamnée aux dépens. Selon le Tribunal de première instance, aux fins de la déclaration, l’apposition d’une relation de crédit spécifique entre la banque déclarante et le client était suffisante. Il n’y a donc pas eu violation des principes d’équité et de bonne foi, car le rapport s’est produit plus d’un an après l’envoi du rappel de paiement par la Banque, alors qu’il n’avait aucune importance, c’est le fait que le retard était dû à des litiges contestés. et c’est le crédit restant. Il n’a pas été prouvé ni quantifié les dommages résultant du rapport.

La Srl avait fait appel de la décision de première instance, à laquelle la banque d’appel avait résisté. La Cour d’appel a prévu, dans une réforme partielle de l’arrêt de première instance, pour le reste confirmé, la compensation des dépenses de première instance, comme celles du jugement d’appel. En outre, il a considéré que les rapports faits en mai et juin 2004 par la Banque étaient illégaux, en l’absence de la preuve nécessaire que le débiteur ait payé dans une situation économique difficile et insuffisante, et il avait en effet fait valoir qu’ils avaient été exécutés de manière instrumentale pour inciter l’entreprise à payer la dette.

En outre, la décision de première instance sur la non-imputabilité des rapports de juillet et août 2004 à la Banque a été confirmée, ainsi que le rejet de la demande d’indemnisation, considérant que le dommage en conséquence doit être attaché et testé par le demandeur et ne pouvait pas seulement être déduit. d’après le rapport abusif.

la société, opposée à l’arrêt de la Cour d’appel, a déposé un recours en cassation.

LA DÉCISION

La Cour de cassation a exclu l’indemnisation des dommages causés par le roi ipsa, comme le demandait le requérant. Affirmant spécifiquement que : « les dommages causés à l’image et à la réputation d’un signalement illégitime aux risques centraux constituent toujours un « résultat », compte tenu de la reconstruction plus large réalisée par les décisions fondamentales des Sections unies du 11/11/2008 n.26972-26975, et ne peuvent donc pas être considéré comme étant présent dans King IPSA, devant être attaché et testé par ceux qui réclament une indemnisation. »

Ce que le demandeur affirme au sujet du fait que les dommages causés à l’image et à la réputation pourraient être liquidés équitativement conformément à l’art. 1226 du Code civil francen n’a aucun fondement si celui-ci s’est limité à attacher un dommage générique et abstrait, sans préciser le préjudice réel causé à l’image souffert. Elle lui attribue ainsi « une déduction générique et indéterminée, qui est plus contredite par la garde maintenue par les autres banques avec lesquelles l’actrice entretenait des relations ».

Les juges excluent donc l’indemnisation du préjudice causé par l’illégalité du rapport au Centre de risque, car il n’est pas possible d’attacher un dommage générique et abstrait sans préciser le préjudice réel à l’image subie. Le rapport illégitime n’est que la cause pétendi de la demande d’indemnisation, qui doit ensuite être étayée par des éléments de preuve spécifiques et concrets.

Le pourvoi est donc rejeté et la partie requérante est condamnée à refoncer les dépens du jugement de légitimité, liquidé comme dans le dispositif.

SOURCE : Cour de

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