Remboursements à l'administrateur du condominium uniquement s'ils ont été approuvés par l'assemblée

Aucun remboursement à l’administrateur du condominium si les dépenses n’ont pas été préalablement approuvées par la copropriété de la réunion.

Gestionnaire de condos et remboursements des dépenses

En ce qui concerne les remboursements au directeur de la copropriété, conformément à l’article 1720 du Code civil francen, les condominiums sont tenus de rembourser les dépenses prévues par le représentant, c’est-à-dire par l’administrateur de la copropriété, si le crédit a été approuvé par la réunion à laquelle il appartient non seulement d’approuver le compte consultatif, mais également d’évaluer les mêmes dépenses engagées par l’administrateur.

C’est pourquoi, autrement, l’administrateur ne sera pas en mesure de demander le remboursement des dépenses engagées par lui, sauf pour les dépenses qui relèvent du champ d’application des deux articles 1130 et 1135 c.c. appelées urgentes lorsque l’administrateur dispose d’un pouvoir de dépenser. Il a donc créé la Cour de cassation avec l’arrêt n° 14197 du 27/06/2011.

Jugement sur les remboursements au directeur de la copropriété

Dans l’arrêt susmentionné, les condominiums ont fait appel du jugement de première instance pour se plaindre d’une violation des articles 1713 et 1134 du Code civil, au motif que la société d’administration n’aurait pas tenu foi l’obligation de rendre compte de son travail pour remettre tout ce qui était réalisé en raison du mandat, ce qui a pour conséquence que les montants prépayés ne devaient pas être restitués car ils ont été faits en l’absence d’approbation de la réunion de copropriété et en l’absence d’hypothèse d’urgence.

La deuxième raison de l’appel était le fait que le consultant technique n’a pas admis le montant exact du crédit à dépenser, bien qu’il ait fait un litige spécifique concernant la documentation comptable présentée par la contrepartie. Sa présence était nécessaire précisément parce que la documentation semblait désordonnée et illogique et n’était pas suffisante pour remplir le fardeau de la preuve.

La troisième raison de l’appel, en revanche, était que le tribunal aurait pris une mauvaise décision en rejetant la demande. L’entreprise était donc également tenue de condamner l’indemnisation des dommages moraux et matériels. La raison ? Le manque de gestion dans l’administration des copropriétés.

Pour les raisons exposées, la Cour d’appel a accepté l’appel proposé et rejeté la demande proposée par la société. En fait, de l’avis des juges, la société dirigeante n’avait pas démontré les débours encourus, car dans la documentation produite, il n’y avait aucune référence spécifique et pertinente au montant du crédit que ces documents auraient dû essayer.

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