Sociétés d'investissement immobilier cotées : gestion exemptée

L’Agence du revenu, avec une nouvelle circulaire, clarifie le régime spécial que les sociétés d’investissement immobilier cotées peuvent adopter.

Les sociétés dites Siiq, cotées en bourse, sont soumises à un régime spécial qui offre la possibilité d’adopter une gestion exemptée, mais uniquement en présence de certaines exigences. Voici lesquels.

Régime spécial pour les sociétés d’investissement immobilier cotées

Avec la circulaire n° 32/E du 17 septembre 2015, quelques éclaircissements sont apportés sur les nouveautés introduites par le décret Déblocage de l’Italie sur le Siiq, illustrant en détail les nouvelles dispositions soumises aux sociétés d’investissement immobilier cotées, qui peuvent adopter une gestion exonérée.

De quoi s’agit-il ? D’un système fiscal dans lequel le bénéfice de la location de biens immobiliers est exonéré aux fins de l’Ire et de l’IRAP contre Siiq lui-même, mais est soumis à l’imposition, au moment de la distribution, uniquement pour les parties participantes par une retenue générale de 26 %.

Exigences d’accès et causes de la résiliation du régime de gestion des exemptions pour Siiq

L’article 20 du décret Unblocking Italia a identifié de nouvelles exigences de participation pour les membres du Siiq, et met également l’accent sur le régime fiscal des gains en capital découlant de la vente de biens immobiliers qui retracent désormais dans le domaine de la gestion. partie intégrante de l’activité menée par Siiq.

La circulaire souligne que le régime particulier prévu pour le SIIQ s’applique aux entreprises ayant certaines exigences subjectives. En particulier, on s’attend à ce que :

  • les sociétés sont constituées sous la forme d’une société par actions ;
  • les actions sont négociées sur des marchés réglementés.

En ce qui concerne le quota, il convient de noter que les « marchés réglementés » doivent être compris comme ceux des États membres de l’Union européenne et des États adhérant à l’accord sur l’Espace économique européen, conditions essentielles pour l’accès au régime.

Les nouvelles exigences concernant la structure participative du SIIQ prévoient que :

  • la concentration du pieu de contrôle est limitée (ce qu’on appelle l’exigence de
  • contrôle) : à cette fin, aucun actionnaire ne doit détenir directement ou indirectement plus de 60 % des droits de vote lors de l’assemblée ordinaire et plus de 60 % des droits de participation aux bénéfices de la SIIQ. Auparavant, la norme indiquait une limite de quota majoritaire de 51 %. Le nouveau pourcentage de 60 % est conforme à celui prévu par la législation d’autres pays européens concernant des institutions similaires ;
  • la diffusion et le g> est suffisante (exigence dite flottante) : au moins 25 % des actions doivent être détenues par des actionnaires qui ne possèdent pas, au moins au moment de l’option, plus de 2 % des droits de vote des actionnaires ordinaires réunion et plus de 2 % des droits de participation aux profits. Dans la version antérieure à la modification introduite par le décret, un pourcentage de 35 % était attendu.

La circulaire illustre ensuite les mesures visant à rendre l’option financièrement neutre pour l’un des deux instruments du marché immobilier (Siiq et les fonds immobiliers), afin de promouvoir l’interdépendance et la complémentarité entre les deux formes d’investissement et de faciliter la transition de l’un à l’autre. Il convient également de rappeler que les sociétés de placement immobilier cotées n’assument pas le rôle d’organismes de placement collectif d’épargne (UICR) et que, par conséquent, les revenus produits par ces sociétés sont déterminés conformément aux règles du revenu des entreprises, même en cas d’exonération. gestion.

En ce qui concerne la résiliation du régime spécial et l’application des règles d’imposition ordinaires, il se produit après les règles de prévalence de l’entreprise de location immobilière. Dans ce cas, le sujet est tenu de déposer une déclaration supplémentaire et de payer des intérêts pour retard de paiement en relation avec la différence entre les taxes initialement payées et celles redéterminées en fonction de la perte de la qualification du SIIQ, due pour la période allant de la date d’expiration de la le paiement à celui du remboursement.

Les sanctions ne sont pas applicables en supposant que, pendant la période de grâce, le contribuable a correctement déterminé les impôts dus conformément aux règles en vigueur à ce moment-là, ce qui n’a entraîné aucune configuration de violation.

Le

non-respect des obligations de distribution entraîne également la fin définitive du régime spécial à partir du même exercice de formation des bénéfices non distribués.

L’Agence rappelle que les nouvelles mesures contenues dans le décret Déblocage de l’Italie sont entrées en vigueur le « jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République francenne », c’est-à-dire le 13 septembre 2014.

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