Terrains agricoles : construction et fiscalité aux fins de l'IMU

La Cour de cassation, par ordonnance n° 27087 du 15 novembre 2017, s’est prononcée sur la question du paiement de l’IMU dû sur des terres agricoles en construction.

Fiscalité ICI des terres agricoles

Lorsque les terres agricoles sont imposées en tant que zone constructible

Aux fins du paiement de la taxe municipale sur l’immobilier, une terre agricole, sur laquelle on a régulièrement libéré le droit de construire une maison rurale, est considérée comme une « zone à bâtir ». Le changement commence à partir de la date de début du travail et jusqu’au moment de l’achèvement de celui-ci. Il ne doit donc pas être considéré comme fabricable dès la date d’émission du titre du bâtiment. C’est le principe exprimé dans l’ordonnance n° 27087/2017 de la Cour de cassation.

L’ÉTUI

Le litige a porté sur les terres entrant dans la zone agricole conformément au plan de réglementation général municipal (P.R.G.). À la fin du mois de décembre 2001, les copropriétaires avaient obtenu des permis réguliers pour construire des maisons rurales et, en octobre 2007, ils avaient commencé à travailler. À cette date, ils avaient commencé à payer l’ICI sur la valeur vénale du terrain considéré comme une zone fabricable. Cependant, l’administration municipale avait inopinément notifié l’évaluation du bureau ICI pour son paiement de 2002, c’est-à-dire depuis la date de délivrance des permis de construire, jusqu’en 2016.

Les copropriétaires ont fait appel des enquêtes devant le Centre territorial permanent (C.T.P.) compétent. Ce dernier n’a pas attendu les raisons des demandeurs. La Commission fiscale régionale (C.T.R.) a également rejeté l’appel au motif qu’une zone est considérée comme fabricable, aux fins de l’ICI, si elle est incluse dans les prévisions de l’instrument général d’urbanisme.

LES CONSIDÉRATIONS

Plus précisément, il a été noté que « aux fins de la taxe, les terrains doivent être considérés comme constructibles, ce qui est considéré comme construit par le RGPR », même si « n’ont pas encore été adoptés d’outils d’urbanisme pour la mise en œuvre ». Plus précisément, « il s’agit, entre autres, d’une zone sur laquelle la municipalité a émis, en décembre 2001, deux concessions de construction pour la construction de cinq bâtiments, puis construits à partir d’octobre 2001. » Ainsi, légitimement, l’autorité locale avait demandé ICI depuis la délivrance des permis de construire et, par conséquent, à partir de 2002.

Mûrement satisfaits du jugement, les contribuables interjettent appel devant la Cour de cassation.

LES MOTIFS DE L’APPEL

Le

premier moyen d’appel est que le CTR, en considérant la zone de quo comme un bâtiment aux fins de l’ICI, conformément au décret législatif no 203/2005, art. 11c., c. 16, a rencontré la même erreur commise par la sentence de visées à la date du début des travaux de construction des bâtiments, conformément au décret législatif no 504/92, art. 5, paragraphe 6. Il est donc noté que « les terres faisant l’objet d’une enquête sont des terres agricoles et, en tant que telles, incluses dans le RGDP, et ne sont pas qualifiables en tant que zone de fabrication, de sorte qu’il n’est pas important de comprendre l’importance attribuée dans le jugement attaqué à la question intervenue du bâtiment. licences. »

LA DÉCISION

La Cour de cassation, par ordonnance 27087/17, accueille favorablement l’appel des contribuables. De cette façon, il précise définitivement que : « c’est pendant la période d’utilisation réelle de la construction (pour la construction, la démolition et la reconstruction, pour l’exécution de travaux de rénovation de bâtiments) que le terrain concerné doit être considéré comme une zone fabricable, et cela indépendamment du fait qu’il en soit tel ou non sur la base des instruments actuels d’urbanisme, pour lesquels, dans le cas des terres agricoles, le décret législatif no 504 1992, art. 2, est celui utilisé pour l’exercice des activités indiquées à l’article 2135 du Code civil, les dispositions du décret législatif no 504 de 1992, art. 5, paragraphe 6 « sont appliquées.

La Cour note donc que «… la zone est considérée comme fabricable même par dérogation aux dispositions de l’article 2, sans calculer la valeur du bâtiment en cours, jusqu’à la date d’achèvement des travaux de construction, de reconstruction ou de rénovation, ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’achèvement des travaux de construction, de reconstruction ou de rénovation, ou, le cas échéant, jusqu’à la date à laquelle le bâtiment construit, reconstruit ou rénové est toujours utilisé ».

Le jugement attaqué est donc réglé en référence au CTR compétent, dans une autre composition. Le CTR devra également réglementer les coûts du jugement de légitimité.

Télécharger l’ordonnance de la Cour de cassation n° 27087 du 15 novembre 2017

Comment évaluer l’indice de construction des terres agricoles

L’utilisation prévue d’un terrain est attribuée par le cadastre et peut être détectée au moyen d’un relevé cadastral. En fait, le document met en évidence la catégorie cadastrale à partir de laquelle on peut voir quelle est la destination actuelle du bien. De plus, la surface du terrain, la classe et les propriétaires de l’entreprise cadastrale sont détectés.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que sont les catégories cadastrales et ce que signifient les catégories cadastrales, lisez notre article.

Une terre, même agricole, peut toujours avoir un indice de constructibilité donné par le P.R.G. de la municipalité. C’est donc la municipalité qui certifie si un terrain peut être construit ou non en attribuant l’indice relatif conformément aux règles d’urbanisme. Le certificat d’urbanisme est délivré dans les 30 jours ouvrables et fournit toutes les données utiles pour connaître l’indice de construction relatif.

Source : Cour de
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