Transfert de cubature entre fonds voisins

Avez-vous déjà entendu parler de « cubature » ou de « volumétrie » ? Ces termes font référence au « renforcement des capacités » d’un fonds. Cette capacité peut-elle faire l’objet d’un acte de traduction ? Examinons ce qui prévoit spécifiquement la législation du Code civil, art. 2643, et la loi no 106 de 2011.

Qu’est-ce que Cubature Assignment ?

L’article 5 du décret législatif n° 50 du 13 mai 2011, converti en loi n° 106/2016, a introduit le paragraphe 2-bis de l’article 2643 du Code civil, qui permet la transcription dans les registres immobiliers des « contrats qui transfèrent, constituent ou modifient le bâtiment droits connus de toute façon, prévus par les réglementations étatiques ou régionales, ou par des outils de planification territoriaux. »

Parmi ces contrats, il y a donc la vente de cubature, qui consiste en « l’accord entre les propriétaires de zones adjacentes, ayant la même destination d’urbanisme, en vertu duquel le propriétaire d’une zone donne une part de la cubature du bâtiment sur son fonds pour permettre à l’autre d’obtenir la prolongation minimale. des terrains nécessaires à la construction, c’est-à-dire pour créer des volumes supérieurs à ceux autorisés par la surface du fonds qu’il possède » (Cass. pen., sect. III, 30 avril 2009, n. 21177).

En raison de ce qui vient d’être expliqué, sur le plan pratique, on pourrait configurer une situation de ce type : Tizio et Caio sont propriétaires de deux terres voisines. Sur le terrain de Caio, 1200 mètres cubes peuvent être construits, mais décide de limiter sa construction à 1000 mètres cubes afin de vendre ou de donner les 200 mètres cubes restants à Tizio. Ce dernier, sous réserve de l’autorisation de la municipalité, pourra profiter des mètres cubes acquis sur son propre fonds.

Le volume du bâtiment est ensuite transféré du fonds de transfert, équipé d’une zone dite de « décollage » vers un autre fonds adjacent qui aura une zone dite de « débarquement ».

Avant l’introduction de l’art. 2643, c. 2-bis, c.c., la vente de cubature était réglementée par l’établissement d’une servitude prédiale afin d’être rendue publique par la transcription dans les registres immobiliers.

La vente de cubature : limites de l’urbanisme.

L’urbanisme, la législation municipale, régionale ou étatique peuvent limiter le libre transfert de la cubature.

L’article 2643 du Code civil francen précise que, dans le contrat de vente du cubing, il est obligatoire de saisir « les entrepreneurs qui transfèrent, constituent ou modifient les droits de construction, quelle que soit leur nom, prévus par les réglementations étatiques ou régionales, ou par des outils de planification territoriale ».

Les mêmes outils d’urbanisme peuvent limiter ou interdire un tel transfert de cubing dans certaines zones urbaines. Le La n° 04861/2016 a également précisé que, aux fins de déterminer la taille du bâtiment d’un terrain, les règles d’urbanisme peuvent prévoir des exclusions spécifiques pour les cessions de cubatures de bâtiments.

Une autre limite est prévue en ce qui concerne la destination de l’urbanisme. En fait, les deux fonds attenants doivent avoir la même destination d’urbanisme pour pouvoir céder et accepter le cube. En l’absence, il y aurait une modification des types d’urbanisme prévus par la réglementation. Par exemple, il n’est pas possible de transférer la cubature entre deux sous-zones urbaines différentes, par exemple B2 et B3, car elles sont caractérisées par deux indices de construction différents. L’effet serait d’augmenter le solde total des charges urbaines maximales admissibles pour chaque zone (Conseil d’État, section V, n° 2220/2013).

Vérification de la destination d’urbanisme pour la vente de cubature

Vérification de la destination de l’urbanisme pour le transfert de cubature

Pour

effectuer le transfert de cubation entre fonds voisins, il est nécessaire qu’ils ont la même destination urbaine.

Certificat d’urbanisme proche de la CDU

Vous aurez besoin de :

  • Province
  • Common
  • Folio
  • Particle ou Mappale

Cela est dû au fait qu’autrement, il y aurait une modification claire des caractéristiques typologiques de la zone protégée par les règles d’urbanisme (Council State Sec. V, 11 avril 1991, n. 530).

L’urbanisme peut être vérifié au moyen d’un certificat de destination d’urbanisme. Le CUD est un document qui certifie, sur la base du PRG (General Regulatory Plan) et du PUC (Plan d’urbanisme municipal) de la municipalité et de ses règles de mise en œuvre, la destination de l’urbanisme par rapport à un terrain, ainsi que les paramètres d’urbanisme (indice de manufacturabilité) et les indices et des contraintes de différents types (par exemple, la capacité d’inondation).

Ce certificat est également nécessaire dans les cas suivants :

Sommaire

Dans la même catégorie

Go up